Politique de confidentialité
Protection des données des agents, des membres des instances et des comptes de pilotage
1. Responsable du traitement
La collectivité utilisatrice (l'employeur), représentée par son autorité territoriale. L'application RSST est fournie et opérée techniquement par JHC Consulting Pro SAS — 3 rue Saint Christophe, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines — contact@jhc.fr, pour le compte de la collectivité.
2. Données collectées
Pour chaque fiche d'observation :
— Nom et fonction de l'agent signalant, date, heure et lieu de l'observation
— Le service concerné
— Le récit des observations et les suggestions éventuelles de l'agent
— Les photos de la situation signalée (jusqu'à 5, compressées)
— Les visas successifs : supérieur hiérarchique, avis de l'assistant ou conseiller de prévention, examen du CST/F3SCT, décision de l'autorité territoriale, désignation du suivi, clôture
— Les consultations du registre (nom et qualité du consultant)
Pour les comptes de pilotage : nom, identifiant, mot de passe haché, rôle (autorité territoriale, conseiller/assistant de prévention, CST/F3SCT, administrateur), email professionnel si les alertes sont activées.
3. Finalités
Les données sont utilisées exclusivement pour :
— La tenue du registre de santé et de sécurité au travail prévu par le décret n° 85-603 (article 3-1)
— Le suivi des observations, de la signalisation par l'agent jusqu'à la clôture
— L'information des membres compétents (alertes email en cas de nouvelle observation)
— La production des exports (Excel, impression) destinés aux instances compétentes
Aucune autre utilisation n'est faite de ces données, qui ne font l'objet d'aucune cession commerciale ni de profilage.
4. Base légale
Le traitement repose sur l'obligation légale de tenue du registre (décret n° 85-603) et sur l'intérêt public. Les données de santé éventuellement contenues dans les observations relèvent de l'art. 9.2 du RGPD (intérêt essentiel de la personne concernée).
5. Destinataires et confidentialité
Les données ne sont accessibles qu'aux comptes de pilotage de la collectivité concernée :
— L'autorité territoriale ;
— Les conseillers ou assistants de prévention ;
— Les membres du CST/F3SCT pour l'examen des fiches ;
— Les administrateurs de la collectivité (tenue des comptes et des sites).
Chaque accès est soumis à une authentification et strictement cloisonné par collectivité : une collectivité n'accède jamais aux registres d'une autre. L'agent signalant accède uniquement au formulaire de son site, sans compte.
6. Durées de conservation
— Fiches d'observation et photos : conformément aux durées applicables aux documents de santé et sécurité au travail ; la suppression définitive intervient à l'issue de ces durées, sur décision de la collectivité ;
— Comptes : le temps de l'exercice des fonctions de leur titulaire ; désactivation puis suppression ;
— Journal technique : durée nécessaire à la sécurité et à la démonstration de conformité.
7. Sécurité
Les mesures mises en œuvre incluent : chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés (PBKDF2-SHA256, sel unique), cloisonnement strict des accès par rôle et par collectivité, sauvegardes quotidiennes, hébergement dans l'Union européenne, pare-feu.
8. Vos droits
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données.
Pour les exercer : auprès de la collectivité via les coordonnées figurant sur la page « Informations collectivité » de l'application, ou auprès de l'opérateur technique : contact@jhc.fr (en joignant une copie d'un titre d'identité), ou par courrier : JHC Consulting Pro SAS, 3 rue Saint Christophe, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
9. Notification des violations
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, une notification est faite à la CNIL dans les 72 heures et, le cas échéant, aux personnes concernées.
10. Contact
Toute question relative à la présente politique : contact@jhc.fr